R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 153 Disposition versions

2012-09-01

153. Une demande de partage ou de cession des droits est adressée par écrit à la Commission et doit être accompagnée d’une copie des documents suivants:

(1)  le jugement ordonnant la séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage, la dissolution ou l’annulation de l’union civile ou le paiement d’une prestation compensatoire ainsi que, le cas échéant, l’entente intervenue entre les conjoints mariés relativement au partage ou à la cession de droits du participant;

(1.1)  les actes notariés constatant la déclaration commune et l’accord des parties, dans le cas de la dissolution d’une union civile;

(2)  tout autre jugement relatif au partage ou à la cession des droits du participant;

(3)  le certificat de divorce ou, dans le cas d’un autre jugement visé aux paragraphes 1 et 2, le certificat de non-appel;

(4)  dans le cas de conjoints non mariés, l’entente intervenue entre eux relativement au partage des droits du participant.

La demande doit aussi contenir les renseignements et documents requis à l’article 152 à moins qu’une demande de relevé n’ait déjà été soumise.

Décision CCQ-951991, a. 153; Décision CCQ-962139, a. 52; Décision CCQ-043234, a. 14; Décision CCQ-073660, a. 13.